Qu'est ce que le contrat d'engagement républicain ?
Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) comprend 7 engagements. Il vise à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité, de dignité humaine ainsi que les symboles de la République. Il a été instauré par la loi du 4 août 2021 confortant le respect des principes de la République et est entré en vigueur le 2 janvier 2022. Ce document permet à l’État de s'assurer que les associations respectent le pacte républicain.
Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature du contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas.
Il est obligatoire pour l'association qui :
- Demande une subvention dans une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- Demande un agrément d’État ou une reconnaissance d’utilité publique, qui souhaite par exemple prendre un volontaire en service civique.
Ses engagements sont :
- Engagement n°1 : Respect des lois de la République
- Engagement n°2 : Liberté de conscience
- Engagement n°3 : Liberté des membres de l'association
- Engagement n°4 : Égalité et non-discrimination
- Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
- Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
- Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
- protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles
- Les clubs doivent afficher ce contrat signé dans leur salle.
Télécharger le contrat d'engagement républicain à compléter et signer